Conditions générales

Sanchez Sierra - Datia (entreprise individuelle exerçant sous « Datia » / « Datia CH »)
Hardstrasse 1A
5600 Lenzburg
Suisse
IDE : CHE-295.773.389
contact@datia.ch

Date d’entrée en vigueur : 16 juin 2026

1. Champ d’application et applicabilité

1.1

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent tous les services fournis par Sanchez Sierra - Datia (« Prestataire ») aux clients (« Client »), en particulier les migrations cloud, l’ingénierie des données, les implémentations d’IA, la conception web, ainsi que le conseil informatique et les services logiciels associés.

1.2

Les présentes CG s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou d’entreprise (B2B). Les services sont proposés uniquement aux entreprises et ne sont pas destinés aux consommateurs. En concluant un contrat, le Client confirme qu’il agit en qualité professionnelle ou commerciale. Dans la mesure où une règle impérative de protection des consommateurs s’appliquerait néanmoins, elle ne prévaut que lorsque la loi l’exige strictement.

1.3

Les présentes CG s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, contrats de service, cahiers des charges, abonnements, services de support et services associés, sauf si un accord écrit signé ou accepté par le Prestataire prévoit expressément autre chose. Les conditions contradictoires du Client sont rejetées, même si le Prestataire accepte une commande, fournit des services ou ne s’y oppose pas de nouveau expressément.

1.4

Les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : (1) contrat de service, cahier des charges ou confirmation de commande convenu individuellement, (2) accord de traitement des données, accord de niveau de service ou annexe de sécurité signé, (3) les présentes CG, et (4) les documents référencés dans les présentes CG. La Politique de confidentialité explique le traitement des données et ne limite pas les présentes CG.

1.5

Les présentes CG ne s’appliquent pas aux candidatures, aux relations de travail ou aux simples visites informatives du site web, sauf indication expresse dans un accord séparé.

2. Services

2.1

Le Prestataire fournit des migrations cloud, de l’ingénierie des données, des implémentations d’IA, de la conception web ainsi que le conseil informatique et les services logiciels associés décrits dans le contrat de service, le cahier des charges ou la confirmation de commande applicable.

2.2

Les services sont fournis avec le soin et la compétence raisonnablement attendus, conformément aux standards du secteur. Sauf accord écrit exprès, le Prestataire doit une exécution diligente, et non un résultat commercial, financier, technique, réglementaire ou opérationnel spécifique.

2.3

L’étendue précise des services, livrables, jalons, hypothèses, dépendances, critères d’acceptation et spécifications est définie dans le contrat de service individuel. Tout ce qui n’est pas expressément inclus est hors périmètre.

2.4

Les travaux supplémentaires, demandes de modification, reprises causées par des informations incomplètes ou inexactes du Client, et support hors périmètre convenu peuvent être facturés aux tarifs alors en vigueur du Prestataire.

2.5

Le Prestataire peut modifier, suspendre, remplacer ou interrompre des fonctionnalités de service moyennant un préavis de 30 jours lorsque cela est raisonnable. Le Prestataire peut effectuer des changements sans préavis lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité légale, les exigences de prestataires tiers ou la prévention de dommages.

2.6

Le Client reconnaît que les services peuvent dépendre de logiciels, API, plateformes cloud, fournisseurs de télécommunications, services d’analyse et de mesure, suites de productivité, outils CRM, services de publicité ou de conversion, contenu intégré, composants open source, services Google et fournisseurs de modèles IA tiers. Leur disponibilité, fonctionnalité, conditions, prix et comportement des modèles peuvent changer hors du contrôle du Prestataire.

3. Formation et durée du contrat

3.1

Un contrat est formé lorsque le Prestataire confirme par écrit la commande du Client, lorsque les deux parties signent ou acceptent un contrat de service ou un cahier des charges, ou lorsque le Client commence à utiliser les services après réception d’une offre ou d’une confirmation de commande.

3.2

Les offres sont valables 30 jours sauf indication contraire dans l’offre.

3.3

Sauf accord contraire, les contrats ont une durée minimale de 12 mois et sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives de 12 mois.

3.4

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 3 mois pour la fin de la période initiale ou de toute période de renouvellement.

3.5

Les deux parties peuvent résilier immédiatement pour justes motifs, notamment en cas de violation substantielle du contrat, de non-paiement persistant, d’insolvabilité, d’utilisation illégale des services ou de circonstances rendant la poursuite de l’exécution déraisonnable.

4. Prix et paiement

4.1

Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et n’incluent pas la TVA, les retenues à la source, droits ou autres taxes applicables, sauf indication expresse contraire.

4.2

Les prix sont ceux indiqués dans le contrat de service, la confirmation de commande ou la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

4.3

Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire.

4.4

Les paiements tardifs portent intérêt moratoire au taux de 10 % par an, calculé quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

4.5

Le Prestataire peut suspendre les services si le paiement a plus de 15 jours de retard ou si le Client viole substantiellement le contrat. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Des frais de réactivation de CHF 50 peuvent s’appliquer.

4.6

Le Prestataire peut ajuster les prix récurrents moyennant un préavis écrit de 60 jours. Les Clients peuvent résilier le service récurrent concerné dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

4.7

Les frais ne sont pas remboursables, sauf indication expresse contraire. La résiliation n’ouvre aucun droit au remboursement des frais payés d’avance, sauf exigence impérative de la loi.

4.8

Le Prestataire peut facturer les services supplémentaires demandés ou nécessaires hors périmètre convenu au tarif horaire alors en vigueur de CHF 150/heure, ou tel que convenu autrement par écrit.

4.9

En cas de contestation de paiement, le Client doit néanmoins régler les montants non contestés à temps.

4.10

Le Client est responsable, dans la mesure permise par la loi, des frais raisonnables engagés pour recouvrer les montants impayés, y compris les frais de rappel de CHF 20 par rappel, les frais de recouvrement, les frais juridiques et les frais de justice.

5. Obligations du Client

5.1

Le Client doit :

• Fournir des informations, instructions, accès, validations et coopération exacts, complets et en temps utile
• S’assurer que les données, systèmes, instructions et contenus du Client sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Utiliser les services uniquement à des fins licites et conformément aux lois applicables, conditions de tiers et documentation
• Préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants d’accès
• Maintenir des sauvegardes suffisantes de ses données et systèmes
• Examiner les livrables, configurations, recommandations et résultats d’IA avant de s’y fier
• Obtenir tous les consentements, licences, droits et autorisations nécessaires pour les données du Client et les systèmes tiers

5.2

Le Client ne doit pas :

• Utiliser les services pour transmettre ou traiter un contenu illégal, nuisible, trompeur, discriminatoire, contrefaisant ou offensant
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes du Prestataire ou de tiers
• Rétroconcevoir, copier, scraper, analyser à des fins concurrentielles ou redistribuer les services ou matériels du Prestataire, sauf lorsque la loi impérative l’autorise
• Utiliser les services d’une manière qui perturbe d’autres utilisateurs, infrastructures, modèles ou fournisseurs
• Fournir des données personnelles sensibles, réglementées ou à haut risque sans accord exprès et garanties appropriées

5.3

Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte, de ses utilisateurs et des conséquences de ses instructions, intégrations, données, contenus et services tiers sélectionnés ou approuvés par lui.

5.4

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager le Prestataire de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes, amendes, responsabilités et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de :

• La violation par le Client des présentes CG ou d’un accord individuel
• La violation par le Client des lois applicables ou des droits de tiers
• Les données, contenus, systèmes, instructions ou l’utilisation des services par le Client
• Les réclamations selon lesquelles les données, contenus ou instructions du Client portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de protection des données ou à d’autres droits
• Le défaut du Client d’obtenir les consentements, licences ou autorisations requis

6. Propriété intellectuelle

6.1

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, logiciels, méthodes, outils, modèles, documentation, savoir-faire, processus, code réutilisable et matériels du Prestataire demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence.

6.2

Sauf cession expresse dans un accord écrit, les livrables sont licenciés et non vendus. Le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable d’utiliser les livrables payés pendant la durée du contrat, ou après paiement intégral lorsque le livrable est destiné à une utilisation permanente, uniquement pour ses besoins commerciaux internes.

6.3

Le Client conserve tous les droits sur ses propres données et contenus. Le Client accorde au Prestataire les droits nécessaires pour traiter, copier, transmettre, stocker, analyser et utiliser les données et contenus du Client afin de fournir, sécuriser et soutenir les services.

6.4

Le Prestataire peut utiliser les compétences générales, expériences, idées, savoir-faire, concepts, méthodes et enseignements acquis pendant la mission, à condition de ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.

6.5

Les logiciels tiers, composants open source, API, plateformes, outils d’analyse, services de publicité ou de conversion, outils de productivité, services Google et modèles IA restent soumis à leurs propres licences et conditions. Le Client est responsable du respect des conditions de tiers applicables à ses systèmes ou aux services tiers qu’il sélectionne.

6.6

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants et prestataires tiers pour fournir les services. Le Prestataire demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans la mesure requise par la loi impérative, mais n’est pas responsable des défaillances de services, plateformes, API, infrastructures ou fournisseurs de modèles IA tiers indépendants échappant à son contrôle raisonnable.

7. Protection des données

7.1

Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse de la protection des données (LPD) et à la Politique de confidentialité du Prestataire.

7.2

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les parties concluront un accord de traitement des données distinct lorsque le droit applicable l’exige. Le Client reste responsable de déterminer si un tel accord est requis et de fournir des instructions de traitement licites.

7.3

Le Client est responsable de la licéité, de l’exactitude, de la proportionnalité et de la transparence des données personnelles du Client fournies au Prestataire, y compris les informations, consentements, bases légales, demandes de personnes concernées et garanties de transfert requis.

7.4

Bien que le Prestataire mette en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, le Client reconnaît qu’aucun système n’est totalement sécurisé. Le Prestataire ne garantit pas une protection contre toutes les menaces de sécurité, y compris les vulnérabilités zero-day, la compromission d’identifiants, les menaces persistantes avancées, les vulnérabilités de modèles IA ou les cyberattaques sophistiquées.

8. Confidentialité

8.1

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information non publique commerciale, technique, financière, personnelle ou propriétaire reçue de l’autre partie.

8.2

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

• Sont accessibles au public sans violation
• Étaient déjà connues de la partie destinataire sans restriction de confidentialité
• Ont été développées indépendamment sans utilisation d’informations confidentielles
• Ont été reçues licitement d’un tiers
• Doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une décision judiciaire ou d’une autorité

8.3

Les obligations de confidentialité survivent pendant 5 ans après la résiliation du contrat. Les secrets d’affaires et informations très sensibles restent protégés tant qu’ils demeurent confidentiels.

9. Garanties et exclusions de responsabilité

9.1

Le Prestataire garantit que les services seront fournis avec le soin et la compétence raisonnablement attendus.

9.2

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs, sauf si un accord de niveau de service spécifique s’applique expressément.

9.3

Le Prestataire n’est pas responsable des services tiers, logiciels, API, plateformes cloud, télécommunications, composants open source, infrastructures ou modèles IA échappant à son contrôle raisonnable.

9.4

Le Client doit examiner les services et livrables immédiatement après leur achèvement et notifier par écrit au Prestataire tout défaut dans un délai de 10 jours ouvrables. L’absence de notification dans ce délai vaut acceptation des services ou livrables comme conformes.

9.5

Une fois les services ou livrables acceptés sans réserve, le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts qui auraient dû être découverts lors d’une inspection raisonnable.

9.6

Pour les services alimentés par l’IA :

• Les résultats générés par l’IA peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, biais, informations obsolètes, code non sécurisé ou hallucinations
• Le Client est responsable de la revue humaine, des tests, de la validation et de l’approbation avant d’utiliser les résultats d’IA
• Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la licéité, la sécurité, la disponibilité ou l’adéquation à un usage particulier des contenus générés par l’IA
• Le Client assume tous les risques liés aux décisions, publications, déploiements ou actions fondés sur des résultats d’IA
• Les services IA ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, médicaux, financiers ou réglementaires, sauf accord écrit exprès avec des professionnels qualifiés

9.7

Le Prestataire ne garantit pas que les services produiront un chiffre d’affaires, des économies, un classement, un statut de conformité, une certification de sécurité, une disponibilité, une performance de modèle ou des résultats commerciaux spécifiques, sauf accord écrit exprès.

9.8

Toutes les autres garanties, expresses ou implicites, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

10. Limitation de responsabilité

10.1

Dans la mesure maximale permise par le droit suisse, la responsabilité totale cumulée du Prestataire pour toutes les réclamations découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, qu’elles soient contractuelles, délictuelles, fondées sur l’enrichissement illégitime, la responsabilité précontractuelle ou autre, est limitée à 80 % du total des frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation.

Cette limitation s’applique par année contractuelle, et non par incident.

10.2

Dans la mesure maximale permise par le droit suisse, le Prestataire n’est pas responsable de :

• La perte de données, bénéfices, revenus, goodwill, économies attendues, opportunités commerciales ou réputation
• Les dommages indirects, incidents, consécutifs, punitifs ou spéciaux
• Les interruptions de service, pertes de données ou incidents de sécurité causés par des tiers, un cas de force majeure, les systèmes du Client, les instructions du Client ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire
• Le défaut du Client de maintenir des sauvegardes, sécuriser des identifiants, appliquer des correctifs, vérifier des résultats ou suivre des recommandations
• Les modifications de conditions de tiers, changements de prix, pannes, changements de modèles, restrictions d’API ou décisions de fournisseurs

10.3

Les limitations et exclusions s’appliquent aux organes, employés, contractants, sous-traitants, auxiliaires, fournisseurs et sociétés affiliées du Prestataire dans la même mesure qu’au Prestataire.

10.4

Aucune disposition des présentes CG n’exclut ni ne limite la responsabilité pour acte illicite intentionnel, faute grave, décès ou dommage corporel, dissimulation frauduleuse ou toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit suisse impératif.

11. Force majeure

11.1

Aucune partie n’est responsable d’un défaut ou retard d’exécution dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• Catastrophes naturelles, pandémies, épidémies ou urgences de santé publique
• Guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, sanctions ou actes gouvernementaux
• Grèves ou conflits du travail
• Cyberattaques, attaques DDoS, campagnes de malware ou incidents de sécurité affectant l’infrastructure
• Défaillance, panne, restriction ou dégradation de services tiers tels qu’AWS, Cloudflare, services Google, fournisseurs cloud, fournisseurs de télécommunications, fournisseurs d’e-mail, fournisseurs d’API, fournisseurs d’analyse, fournisseurs de publicité ou de conversion, fournisseurs de productivité ou fournisseurs de modèles IA
• Coupures de courant, défaillances de connectivité Internet, défaillances de chaîne d’approvisionnement ou pénuries
• Changements légaux ou réglementaires affectant l’exécution

11.2

La partie affectée doit informer rapidement l’autre partie et déployer des efforts raisonnables pour minimiser l’impact.

12. Résiliation et restitution des données

12.1

En cas de résiliation :

• Le Client doit payer tous les frais, dépenses et montants impayés
• Le Prestataire peut cesser de fournir les services et révoquer les accès
• Le Prestataire mettra les données du Client à disposition pour exportation pendant 30 jours lorsque cela est techniquement et commercialement raisonnable
• Après 30 jours, le Prestataire peut supprimer définitivement les données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des cycles de suppression des sauvegardes

12.2

Le Client est responsable d’exporter ses données avant la résiliation et de maintenir des sauvegardes indépendantes.

12.3

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment paiement, confidentialité, limitation de responsabilité, propriété intellectuelle, protection des données, garanties et exclusions, indemnisation, règlement des litiges et droit applicable, continuent de s’appliquer après la résiliation.

13. Cession et transfert

13.1

Le Client ne peut céder ou transférer les droits ou obligations découlant du contrat sans le consentement écrit préalable du Prestataire.

13.2

Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à une société affiliée, un acquéreur ou un ayant cause moyennant un préavis de 30 jours au Client.

14. Modifications

14.1

Le Prestataire peut modifier les présentes CG en fournissant au Client un préavis écrit de 30 jours, y compris par e-mail ou via un portail client lorsque applicable.

14.2

Les modifications sont réputées acceptées sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours. Si le Client s’y oppose, chaque partie peut résilier les services concernés avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

14.3

Les modifications d’un contrat de service individuel, cahier des charges ou confirmation de commande requièrent le consentement écrit des deux parties, sauf indication contraire dans le document concerné.

15. Dispositions générales

15.1

Si une disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

15.2

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à tout autre manquement. Les droits et recours peuvent être exercés cumulativement sauf indication expresse contraire.

15.3

Toutes les notifications doivent être faites par écrit et envoyées par e-mail, courrier recommandé, coursier ou plateforme de signature électronique. Les notifications par e-mail aux adresses indiquées dans le contrat sont réputées reçues 24 heures après l’envoi, sauf avis d’échec de livraison reçu par l’expéditeur. L’adresse de notification du Prestataire est contact@datia.ch.

15.4

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous accords, propositions, déclarations marketing, négociations ou ententes antérieurs relatifs à son objet.

15.5

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition du contrat ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation d’agence, fiduciaire, de franchise ou d’emploi.

15.6

Le contrat ne confère aucun droit à des tiers. Seuls le Prestataire et le Client peuvent l’exécuter, étant précisé que les affiliés, employés, contractants et sous-traitants du Prestataire peuvent se prévaloir des limitations de responsabilité et indemnisations.

15.7

Dans la mesure permise par la loi, les réclamations liées à des défauts, à la qualité du service ou à une violation du contrat doivent être formulées par écrit dans les 12 mois suivant l’événement à l’origine de la réclamation. Passé ce délai, ces réclamations sont prescrites.

15.8

La version anglaise des présentes CG prévaut en cas de conflit avec une traduction, sauf exigence contraire du droit impératif.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1

Le contrat est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

16.2

Le for exclusif est Lenzburg, Suisse. Le Prestataire peut toutefois engager une procédure au domicile, siège ou tout autre for légalement disponible du Client.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CG, contactez-nous à :

E-mail : contact@datia.ch
Adresse : Sanchez Sierra - Datia, Hardstrasse 1A, 5600 Lenzburg, Suisse